J.O. 105 du 5 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 4 mai 2007 portant nomination d'un conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire - M. Pretot (Xavier)

NOR : JUSB0751939D


Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2007, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, M. Xavier Pretot, professeur des universités, est nommé conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire.